La mise en oeuvre d'une clause de

Application pratique:

La Cour de cassation (décision 16-10.583) exige un acte extrajudiciaire (commandement de payer par huissier) pour activer une clause résolutoire. Votre lettre simple est sans effet juridique. Vous devez faire signifier un commandement visant la clause résolutoire par un huissier, puis, en l’absence de paiement dans le délai d’un mois, saisir le tribunal pour faire constater la résiliation. Conservez toute preuve de signification.

Application pratique:

La résiliation n’est pas effective : sans commandement de payer par acte extrajudiciaire, la clause résolutoire n’est pas acquise. Vous pouvez rester dans les lieux, mais régularisez rapidement. Dès réception d’un commandement par huissier, vous disposerez d’un délai d’un mois pour solder votre dette. Payez dans ce délai pour neutraliser la clause. Ne quittez pas les lieux sans avoir reçu un acte d’huissier valable.

Application pratique:

La résiliation de plein droit ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire (commandement de payer). Les démarches antérieures par simple courrier sont inopérantes. Vous devez reprendre la procédure au point de départ : faites délivrer un commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire. Avant d’acheter, vérifiez toujours la régularité des actes de procédure pour éviter de fonder votre stratégie sur une résiliation inexistante.