根据《城市规划法典》(Code de l'urbanisme) 第 L.213-4 条 a 款，能够确定参考日期的土地使用计划的修改，是指影响被征用财产所在区域一项或多项特征的修改。相反，该区域的划定并非考虑所涉修改行为的必要条件。
参考决定： cc • 编号 13-20.076 • 2014-09-17 • 查阅决定 →
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根据《城市规划法典》(Code de l'urbanisme) 第 L.213-4 条 a 款，能够确定参考日期的土地使用计划的修改，是指影响被征用财产所在区域一项或多项特征的修改。相反，该区域的划定并非考虑所涉修改行为的必要条件。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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