公证人向优先购买权受益人发出的通知仅在其复现卖方所同意提供的内容时才对卖方具有约束力；若所售物品存在实质性错误，则不然。
参考判决： cc • N° 84-12.812 • 1985-10-22 • 查看判决 →
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公证人向优先购买权受益人发出的通知仅在其复现卖方所同意提供的内容时才对卖方具有约束力；若所售物品存在实质性错误，则不然。
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您在里昂（Lyon）拥有一套公寓，售价32万欧元。市镇（Mairie）行使优先购买权，但公证人发出的通知中误将面积写为85平方米而非实际的78平方米，导致估值偏差。
Application pratique:
根据该判例，若通知未准确复现卖方同意的出售内容，则对卖方不具约束力。您应立即以书面形式（挂号信）向公证人和市镇指出面积错误，要求更正并重新发送准确通知。若市镇继续以错误通知为依据主张购买，可依据此判例拒绝执行，同时保留所有往来文件作为证据。
您准备在图卢兹（Toulouse）以25万欧元购买一栋共有房产（indivision），卖方已向另一共有人发出优先购买权通知，但通知漏掉了包含地下室停车位的关键条款，导致共有人放弃购买。事后共有人以此为由主张通知无效。
Application pratique:
该判例要求通知必须准确复现卖方所同意的全部出售条件。作为买方，您应要求卖方提供已发送的通知副本，核实其是否完整无误。若发现瑕疵，可要求卖方重新发送通知，以避免共有人事后以通知不完整为由提出权利主张，从而保障您的购房合同稳定性。
您是与兄弟共同继承父母房产的共有人，房产位于尼斯（Nice）。兄弟欲以29万欧元出售其份额，您行使优先购买权，但收到的公证人通知中出售价误写为26万欧元，导致您按错误价格接受要约。
Application pratique:
若通知中的关键信息（如价格）与卖方真实意愿不符，根据此判例该通知对卖方无约束力。您应立即向兄弟及公证人提出异议，要求根据真实价格重新出具通知，并明确表示您愿意以正确价格购买。切勿基于错误通知支付价款，否则可能面临后续纠纷。保留所有书面沟通记录以备法律之需。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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