不动产买卖无效导致贷款无效，银行可以要求赔偿其失去约定利息所造成的损失。
参考判决： 最高上诉法院（Cour de cassation）• 编号 11-26.074 • 2013年1月30日 • 查阅判决 →
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不动产买卖无效导致贷款无效，银行可以要求赔偿其失去约定利息所造成的损失。
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小张首次购房，在巴黎（Paris）以35万欧元购买公寓，贷款25万欧元，固定利率3.5%，期限20年。因卖方隐瞒严重结构缺陷，买卖被法院宣告无效，贷款合同随之无效。银行向小张索赔未实现的约定利息，总额约8万欧元。
Application pratique:
此案对应最高上诉法院判决：买卖无效导致贷款无效，但银行可就约定利息损失索赔。小张应立即保留所有文件（购房合同、贷款协议、银行通信），并在法定诉讼时效内（通常5年）采取行动。建议尽快咨询专业律师，分析银行诉求是否合理，例如是否存在银行过错，或尝试与银行协商减免利息赔偿，避免诉讼成本扩大。
李女士在里昂（Lyon）投资一处商业房产，价值50万欧元，贷款35万欧元，固定利率4%，期限15年。因房产存在未披露的规划限制，买卖合同被撤销，贷款同时无效。银行要求李女士赔偿预期利息损失约12万欧元。
Application pratique:
根据判例，银行有权追回因贷款无效而损失的约定利息。李女士应收集贷款全过程文件，尤其是银行在审批贷款时是否尽到审查义务，是否知晓买卖风险。她可在律师协助下，检查贷款合同中关于无效后的责任条款，并及时在诉讼时效内（如5年）提起抗辩，或与银行达成和解，分期支付减少金额，避免房产被查封影响其他资产。
尼斯（Nice）的王先生和刘女士共同继承一栋房产，以40万欧元出售给买方，买方贷款30万欧元。因一位继承人突然出现主张权利，买卖合同被法院撤销，买方贷款合同随之无效。银行转向买方索赔利息损失15万欧元，买方无力支付，导致房产被冻结，王先生和刘女士无法收回房屋，还可能被要求分担银行损失。
Application pratique:
此情形下，卖方虽非借款人，但判例下贷款无效牵连房产处置。王先生和刘女士应在签订买卖合同时明确约定：如因非买方原因导致买卖无效，买方应负责处理贷款解除并赔偿卖方损失。当前应立即聘请律师，参与银行与买方的协商，争取快速解冻房产；必要时可先行垫付部分利息以换取房产释放，再向责任人（如隐瞒继承问题的继承人）追偿。保留所有合同和通信记录至关重要。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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