当大审法院（tribunal de grande instance）作为附属请求受理续租租金确定事宜时，所适用的程序是该法院普通诉讼程序，而非仅在商业租金法官（juge des loyers commerciaux，读音：聚日·代·卢瓦耶·科梅尔西奥）面前适用的特别书面诉状程序（procédure spéciale sur mémoire，读音：普罗塞迪尔·斯佩西亚勒·叙尔·梅穆瓦尔）。
参考判决： cc • N° 12-14.009 • 2013-05-23 • 查阅判决 →
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当大审法院作为附属请求受理续租租金确定事宜时，所适用的程序是该法院普通诉讼程序，而非仅在商业租金法官面前适用的特别书面诉状程序。
此判决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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