商业租赁承租人的“商业财产”，受《保护人权和基本自由公约》第一附加议定书第一条保护，是指《商法典》第L.145-8条至第L.145-30条所确立的商业租赁续租权。双方约定的解除条款的当然获得不在此条文适用范围之内。
参考判决： 最高法院 • 案号 20-13.639 • 2021-03-11 • 查阅判决 →
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商业租赁承租人的“商业财产”，受《保护人权和基本自由公约》第一附加议定书第一条保护，是指《商法典》第L.145-8条至第L.145-30条所确立的商业租赁续租权。双方约定的解除条款的当然获得不在此条文适用范围之内。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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