期房销售中卖方进行无保留的工程验收宣告，不影响其交付符合合同规定建筑的义务，且买方参与该验收不产生任何法律效果。
参考判决： 法国最高法院 (Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • N° 08-22.062 • 2010-09-08 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产法律提供了重要指引。以下是它对您的影响。
期房销售中卖方进行无保留的工程验收宣告，不影响其交付符合合同规定建筑的义务，且买方参与该验收不产生任何法律效果。
本判决确认了物权法的基本原则。
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玛丽是一位首次购房者，在里昂（Lyon）购买了一套期房公寓。在交房时，开发商催促她快速签署了无保留的验收报告。一个月后，她发现供暖系统无法正常工作，维修费用估计高达3000欧元。
Application pratique:
根据法国最高法院2010年9月8日的判决，卖方签署无保留验收并不免除其交付符合合同规定的建筑的义务。玛丽参与无保留验收不产生任何法律效果，她仍可要求开发商修复供暖系统。她应立即书面通知开发商，保留所有证据（包括验收报告、照片和维修报价），并在必要时咨询律师启动法律程序。
皮埃尔是一位房地产投资者，在马赛（Marseille）购买了一栋期房用于出租。在验收时，他仅注意到一些表面的小瑕疵，因此未作任何保留就签署了验收报告。六个月后，租户报告屋顶漏水，检查发现存在严重的结构缺陷，维修预算高达15000欧元。
Application pratique:
根据法国最高法院的判决，卖方无保留验收并不免除其交付合规建筑的义务。皮埃尔的无保留验收不产生法律效力，他仍然可以追究卖方的责任。他应当立即聘请专业鉴定人进行报告，以书面形式发送正式通知（mise en demeure）给开发商，并保留所有交流记录。如果协商失败，他可以诉诸法院要求赔偿或修复。
在巴黎（Paris）一栋新建成的共管公寓中，业主委员会在开发商交付时未作任何保留就签收了公共区域。几个月后，业主们发现电梯频繁故障且停车场通风系统不达标，部分共有人要求追责，但委员会犹豫不决。
Application pratique:
最高法院判决明确：无保留验收不影响交付合规建筑的义务，买方参与验收不产生法律效果。因此，尽管业主委员会无保留验收，共有人仍可要求开发商修复缺陷。作为个人，您可以先联合其他业主向委员会施压，要求其代表全体共有人起诉。如果委员会不作为，您自己也可就专有部分受影响的情况提起诉讼。务必收集所有缺陷证据，并咨询专业律师（如Zakine律师）评估法律行动方案。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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