根据法国商法典（Code de commerce, fǎ guó shāng fǎ diǎn）第R. 145-27条，为确定庭审日期而向书记室提交申请书，并不构成向商业租赁法官提起诉讼，因此不能中断同一法典第L. 145-60条规定的诉讼时效。
参考判决： cc • N° 11-20.313 • 2013-01-23 • 查看判决 →
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根据法国商法典（Code de commerce, fǎ guó shāng fǎ diǎn）第R. 145-27条，为确定庭审日期而向书记室提交申请书，并不构成向商业租赁法官提起诉讼，因此不能中断同一法典第L. 145-60条规定的诉讼时效。
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王先生（化名）在巴黎（Paris）经营一家咖啡店，2021年3月房东发出续租租金由每月2000欧元涨至3500欧元通知。王先生认为涨幅不符合法定上限，于2021年5月仅向商业租赁法院书记处提交了“确定庭审日期申请书”，但未正式起诉。2023年7月他正式起诉时，法官以诉讼时效已过为由驳回。
Application pratique:
根据判决，单纯提交庭审日期申请书不构成诉讼法上的起诉，不能中断商法典第L.145-60条规定的2年诉讼时效。王先生应当在收到涨租通知后2年内（即2023年3月前）向法院提交正式传票（assignation），而不是仅申请排期。若时效已过，可尝试证明房东存在欺诈隐瞒或双方曾有正式和解谈判，否则将丧失抗辩权。立即咨询律师，评估是否仍可援引其他时效中断事由。
马丁女士在里昂（Lyon）拥有一处商铺，租客从2020年6月起拖欠租金。2021年1月房东通过律师向法院书记处请求安排庭审，但未提交起诉状和传票。直到2022年8月，房东才提交正式起诉要求解除租约并追讨欠租，但租客主张时效已过。据计算，最早可追讨的欠租已超出2年期限。
Application pratique:
本案重申，申请确定庭审日期并非诉讼行为，不中断2年时效。房东要想有效追讨欠租，必须在每一笔租金到期后2年内向法院提交正式起诉状并传唤租客（assignation）。可中断时效的行为仅有：支付令（commandement de payer）、正式传票、双方书面承认债务或部分支付。马丁女士应尽快梳理每笔欠租的到期日，对仍在时效内的即刻起诉，对已过时效部分则需看是否有中断事由。今后务必在时效届满前完成正式起诉。
李先生和杜邦先生同为马赛（Marseille）一栋商业楼的共有人，2019年12月因公共区域维护费分摊产生争议，金额约1.2万欧元。2020年3月，李先生委托律师向法院书记处提交“要求确定调解庭日期”的申请，但未起诉。2022年5月，李先生提交正式诉讼，对方以时效已过抗辩。
Application pratique:
法院在本判决中明确，仅向书记处提出确定庭审日期的请求，不构成商法典第L.145-60条所规定的诉讼时效中断。共有人之间的费用争议通常适用2年时效，从费用应付之日起算。李先生应在2021年12月前提交正式传票，否则时效完成。现可核查2020年3月后是否有其他中断事由，如书面催告或部分支付。若无，则只能就未过期的费用（如有）起诉。此案例警示：任何庭前程序性申请不能替代正式起诉，务必在法定时效内采取有效法律行动。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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