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共同产权人的代表权(La représentation des copropriétaires)
Droit Immobilier

共同产权人的代表权(La représentation des copropriétaires)

📅 Décision du 2013年10月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

由共同产权人协会(syndicat des copropriétaires)在涉及共有部分(parties communes)的诉讼中代表共同产权人,并不排除某一共同产权人,作为对共有部分享有专有使用权(droit de jouissance privatif)的权利人,拥有独立于协会代表权的自有权利。

参考判决(Décision de référence) : cc • N° 12-23.793 • 2013-10-16 • 查看判决(Consulter la décision) →

本判决对您的房地产权利(droit immobilier)提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情(La situation)

由共同产权人协会(syndicat des copropriétaires)在涉及共有部分(parties communes)的诉讼中代表共同产权人,并不排除某一共同产权人,作为对共有部分享有专有使用权(droit de jouissance privatif)的权利人,拥有独立于协会代表权的自有权利。

法律规定(Ce que dit la loi)

本判决确认了物权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示(Points à retenir)

  • 严格遵守法定上诉期限(délais légaux de recours)
  • 保留所有证明文件(产权证、公证书、往来信件)
  • 提前预防:预防性咨询始终比诉讼更经济

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-23.793
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 octobre 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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