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Risoluzione del contratto di locazione commerciale: quando è possibile?
Droit Immobilier

Risoluzione del contratto di locazione commerciale: quando è possibile?

📅 Décision du 18 gennaio 2005⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

La risoluzione del contratto di locazione commerciale essendo intervenuta prima dell'apertura della procedura concorsuale del conduttore, il credito per canoni di locazione del locatore, dichiarato in tale procedura concorsuale, e il credito di restituzione del debitore per il deposito cauzionale e il fondo di rotazione da lui versati alla firma del contratto di locazione, sono connessi e si compensano fino a concorrenza del minore, poco importa che il locatore non abbia menzionato nella sua dichiarazione di credito l'esistenza del deposito cauzionale e del fondo di rotazione.

Decisione di riferimento: cc • N° 02-12.324 • 2005-01-18 • Consulta la decisione →

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La situazione

La risoluzione del contratto di locazione commerciale essendo intervenuta prima dell'apertura della procedura concorsuale del conduttore, il credito per canoni di locazione del locatore, dichiarato in tale procedura concorsuale, e il credito di restituzione del debitore per il deposito cauzionale e il fondo di rotazione da lui versati alla firma del contratto di locazione, sono connessi e si compensano fino a concorrenza del minore, poco importa che il locatore non abbia menzionato nella sua dichiarazione di credito l'esistenza del deposito cauzionale e del fondo di rotazione.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 02-12.324
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 janvier 2005

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bailleur confronté à la liquidation de son locataire commercial

À Lyon, un propriétaire loue un local commercial 2 500 €/mois. Le bail est résilié pour impayés de 15 000 € avant que le locataire ne soit placé en liquidation judiciaire. Le bailleur a déclaré sa créance de loyers, mais n'a pas mentionné le dépôt de garantie de 5 000 € ni le fonds de roulement de 3 000 € versés à l'entrée.

Application pratique:

Selon cette décision, le bailleur peut opposer la compensation entre sa créance de loyers et la dette de restitution du dépôt de garantie et du fonds de roulement. Même sans les avoir déclarés, ils sont connexes. Il doit demander au juge-commissaire la compensation à hauteur de 8 000 €, réduisant sa créance à 7 000 €. Il est prudent de formaliser cette demande sans tarder.

2

Locataire commercial espérant récupérer son dépôt de garantie après résiliation

À Bordeaux, une société a résilié son bail commercial avant sa mise en redressement judiciaire. Elle avait versé un dépôt de garantie de 10 000 € et un fonds de roulement de 5 000 €. Le bailleur réclame 20 000 € d'arriérés de loyers en déclarant sa créance.

Application pratique:

Le locataire (ou le mandataire) peut invoquer la connexité des créances pour compenser les 15 000 € dus par le bailleur avec la dette de loyers. Ainsi, la créance du bailleur est réduite à 5 000 €. Il faut présenter cette compensation au juge-commissaire, en s'appuyant sur la décision du 18 janvier 2005, même si le bailleur ne l'a pas spontanément invoquée.

3

Mandataire liquidateur optimisant l'actif d'une société en liquidation

En tant que liquidateur d'une SARL à Marseille, vous gérez une procédure collective. Le bail des locaux commerciaux a été résilié un mois avant l'ouverture. Le propriétaire a déclaré une créance de 30 000 € de loyers impayés. Le débiteur avait versé un dépôt de garantie de 12 000 € et un fonds de roulement de 8 000 €.

Application pratique:

Vous devez demander la compensation entre la créance de loyers et la dette de restitution du dépôt et fonds de roulement, soit 20 000 €, ramenant la créance du bailleur à 10 000 €. Cette compensation est de droit même si le bailleur ne l'a pas mentionnée, car les créances sont nées du même contrat. Effectuez la demande auprès du juge-commissaire rapidement pour réduire le passif.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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