销售合同的解除导致为该交易提供融资的融资租赁合同自解除生效之日起失效。因此，上诉法院在宣告销售合同自订立之日起解除后，正确地认定，融资租赁合同中规定的在销售合同终止情况下的担保和放弃追索权条款不予适用，且承租人应将融资财产返还给出租人，而出租人则应返还租金。
参考判决： cc • 案号 16-21.345 • 2018年4月13日 • 查阅判决 →
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销售合同的解除导致为该交易提供融资的融资租赁合同自解除生效之日起失效。因此，上诉法院在宣告销售合同自订立之日起解除后，正确地认定，融资租赁合同中规定的在销售合同终止情况下的担保和放弃追索权条款不予适用，且承租人应将融资财产返还给出租人，而出租人则应返还租金。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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