Décision de référence : cc • N° 11-10.421 • 2012-09-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate que les désordres trouvent leur origine dans un vice des parties communes et qu'elle n'établit ni la faute des victimes ni celle d'un tiers
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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