根据1965年7月10日第65-557号法律第14条，业主委员会对某一业主的责任得以确立，只要上诉法院确认损害源于共有部分的瑕疵，且法院未认定受害人或第三方的过错。
参考判决： 最高法院 • 案件编号：11-10.421 • 2012年9月12日 • 查阅判决 →
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根据1965年7月10日第65-557号法律第14条，业主委员会对某一业主的责任得以确立，只要上诉法院确认损害源于共有部分的瑕疵，且法院未认定受害人或第三方的过错。
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巴黎一位业主发现客厅天花板因大楼公共屋顶漏水而受损，维修费和家具更换费约5000欧元。尽管多次向物业委员会报修，但维修迟迟未进行。
Application pratique:
根据最高法院2012年9月12日判决，损害源于共有部分瑕疵且无受害人过错，业主委员会需承担责任。您应立即通过挂号信向物业委员会发出正式催告，附上受损照片和维修报价单，保留所有沟通记录。若两个月内无回应，可向大审法院提起诉讼，注意遵守法定诉讼时效。
里昂一位首次购房者搬入底层公寓一个月后，墙壁出现潮湿和霉斑。经检查，是建筑公共排水系统堵塞导致，原业主未披露此问题，维修费预估3000欧元。
Application pratique:
本案判决确立共有部分瑕疵造成损害时，业主委员会需负责。作为新业主，您有权向业主委员会索赔，即使问题在您购买前已存在。您应书面通知物业管理公司，要求召开业主大会并委托专家鉴定。同时保留购房文件及缺陷证据，若协商不成，可引用此判例在法院主张损害赔偿。
马赛一位房东的租客因大楼公共楼梯年久失修而跌倒骨折，医疗费达4000欧元。租客起诉房东要求赔偿，房东此前已多次要求物业委员会修复楼梯。
Application pratique:
根据该判例，只要损害源于共有部分且无受害人过错，业主委员会就需承担责任。房东应作为共有人，向法院申请将业主委员会追加为被告，或对其另行提起索赔诉讼。您需要提供曾要求维修的书面证明，如挂号信、会议记录等，以证明委员会未尽维护义务，从而将赔偿责任转移给委员会。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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