在买卖合同被撤销后判决的租金和押金的返还，不构成可赔偿的损害。因此，应撤销该判决，该判决判令公证人在对其作出的关于退还租金和押金的判决金额的一半范围内向不动产购买人提供保证。
参考判决 : cc • N° 15-15.129 • 2016-09-29 • 查看判决 →
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在买卖合同被撤销后判决的租金和押金的返还，不构成可赔偿的损害。因此，应撤销该判决，该判决判令公证人在对其作出的关于退还租金和押金的判决金额的一半范围内向不动产购买人提供保证。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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