包含固定部分和按承租人营业额百分比计算部分的商业租约租金的修订，不受1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）规定的约束，仅由当事人协议管辖。
参考判决： cc • 编号 89-20.847 • 1991年5月15日 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
包含固定部分和按承租人营业额百分比计算部分的商业租约租金的修订，不受1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）规定的约束，仅由当事人协议管辖。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您在里昂拥有一家服装店，租约规定固定月租2000欧元外加年营业额的5%。近年来租户营业额增长显著，您希望提高固定租金部分，但不确定是否受法定租金修订上限限制。
Application pratique:
根据1991年判决，包含按营业额计算的变动租金的商业租约不受1953年法令的法定修订机制约束，主要由合同条款管理。您应查阅租约中的租金修订条款，可直接与租户协商调整固定租金，无需遵循指数化或三年期修订上限。建议以书面形式提出修订要求，并明确引用合同依据。如有争议，可寻求律师帮助以避免诉讼。
您在波尔多经营一家餐馆，租约规定固定月租3500欧元加上年营业额6%的变动租金。房东最近通知您将固定租金提高10%，声称依据商业租约的三年期修订权。您认为这不合理。
Application pratique:
基于本判决，由于您的租金包含按营业额变动的部分，法定三年期修订不适用，租金调整应由租约条款确定。您应书面回复房东，指出该判决原则，并援引租约中关于租金修订的具体规定。若租约仅规定了变动租金的调整方式（如营业额百分比），则固定部分不得单方面按法定指数上涨。必要时，保留所有通信记录和租约副本，并咨询专业律师。
您计划购买马赛一家面包店，现有商业租约规定固定月租1800欧元加营业额的4%。作为新租户，您担心未来租金可能大幅上涨，尤其是营业额波动时。
Application pratique:
根据判例，此类混合租金不受法定租金修订机制约束，完全取决于合同约定。在签署租约转让前，您应仔细审阅变动租金的计算方式（如营业额定义、申报周期、审计条款等），并与原房东协商明确上限或调整机制。您可与卖方谈判，要求其提供近三年的营业额数据以评估租金负担。请律师审查租约条款，确保对自己有利，避免未来因营业额激增导致租金剧增。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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