由前承租人应付的占用补偿金，该前承租人不能再援引适用于商业租赁的法律的利益，必须根据普通法确定，以赔偿被剥夺自由处分其财产的所有人所遭受的全部损害。由此得出结论，1953年9月30日法令第33条规定的两年诉讼时效不适用。
参考判决： cc • N° 73-10.786 • 1974-05-21 • 查阅判决 →
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由前承租人应付的占用补偿金，该前承租人不能再援引适用于商业租赁的法律的利益，必须根据普通法确定，以赔偿被剥夺自由处分其财产的所有人所遭受的全部损害。由此得出结论，1953年9月30日法令第33条规定的两年诉讼时效不适用。
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Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.
L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.
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