缺乏合法原因并不剥夺因共同利益而撤销委托的效力。
参考判决： cc • N° 99-15.938 • 2001-10-02 • 查看判决 →
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缺乏合法原因并不剥夺因共同利益而撤销委托的效力。
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Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y était édifiée, ce contrat de droit privé conclu avec la société civile immobilière est uniquement subordonné à l'échange de consentement des parties et l'inobservation par l'une d'elles d'une "formalité administrative d'ordre interne, imputable à son propre comportement", telle que l'exigence de l'avis préalable des services fonciers ou la signature d'un arrêté préfectoral, ne constitue pas une formalité substantielle dont dépend la validité du contrat.
UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS DROITS, ONT ETE VICTIMES D'UN DOL PAR RETICENCE, LES MENTIONS LACONIQUES DE CES ACTES RELATIVES AU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE A ETE BATI, NE POUVANT PAS LES ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR L'AMPUTATION DE LEURS DROITS ANTERIEURS QUI PORTAIENT SUR UNE PARCELLE PLUS VASTE, IRREGULIEREMENT DIVISEE PAR LA SOCIETE.
SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CETTE RENONCIATION ETANT EXIGEE PAR LE MAIRE POUR AUTORISER DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DEMANDEUR CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, D'AILLEURS CONFORMES A CET EGARD A CELLES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LORSQUE, RELEVANT QUE LA DISPARITION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT ACTUELLEMENT LA COUR COMMUNE EST SUBORDONNEE A LA DECISION DES CO-PROPRIETAIRES DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT AUTOUR DE CETTE COUR ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE CELLE-CI, ILS RECONNAISSENT AUX CO-PROPRIETAIRES L'EXERCICE DE L'OPTION QUI RESULTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DISPARAITRE LA SERVITUDE.
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