缺乏合法原因不剥夺
Droit Foncier

缺乏合法原因不剥夺

📅 Décision du 2001年10月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

缺乏合法原因并不剥夺因共同利益而撤销委托的效力。

参考判决: cc • N° 99-15.938 • 2001-10-02 • 查看判决 →

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情况

缺乏合法原因并不剥夺因共同利益而撤销委托的效力。

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Informations juridiques

  • Numéro: 99-15.938
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 octobre 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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