公寓物业管理人的缺失并不构成足以使建筑物不适于居住或严重减损其居住用途的瑕疵，以至于买方若知晓则仅愿以更低价格购买。
参考裁决： cc • N° 14-27.986 • 2016-12-08 • 查阅裁决 →
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公寓物业管理人的缺失并不构成足以使建筑物不适于居住或严重减损其居住用途的瑕疵，以至于买方若知晓则仅愿以更低价格购买。
该裁决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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