买受人有权在工程验收后一年内，或在占有建筑物后一个月期限届满后，向出卖人提起明显瑕疵的保固诉讼，即使该瑕疵是在一个月期限后才提出。
参考判决： 法国最高法院 (Cour de cassation, kùr dé kǎ sà sī yòng) • N° 08-19.612 • 2009-12-16 • 查看判决 →
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买受人有权在工程验收后一年内，或在占有建筑物后一个月期限届满后，向出卖人提起明显瑕疵的保固诉讼，即使该瑕疵是在一个月期限后才提出。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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