L'action du syndic en remboursement de

Application pratique:

Selon la décision, une action en remboursement qui nécessite de déterminer qui doit payer (parties communes ou privatives) n'est pas un simple recouvrement de créance. Le syndic doit d'abord obtenir l'autorisation de l'assemblée générale. Vous pouvez donc refuser le paiement en l'état et exiger, par lettre recommandée, la convocation d'une AG pour voter la répartition des coûts. Cela évite de payer sans contrôle et vous protège d'une décision unilatérale.

Application pratique:

La Cour de cassation précise que ce type d'action suppose d'interpréter le règlement de copropriété et de trancher sur l'imputabilité des travaux. Ce n'est donc pas une simple procédure de recouvrement, et vous devez impérativement soumettre le litige à l'assemblée générale pour qu'elle autorise l'action en justice ou décide de la répartition des coûts. Sans ce vote, votre demande sera irrecevable. Convoquez une AG sans tarder et préparez un dossier complet.

Application pratique:

Grâce à la décision, vous savez que le syndic ne peut vous réclamer cette somme sans une délibération de l'AG autorisant les travaux et le remboursement. Demandez immédiatement les procès-verbaux des assemblées générales depuis 2023. Si l'AG n'a pas voté cette charge, le syndic a agi sans pouvoir et vous pouvez contester le paiement. En parallèle, vérifiez si le vendeur avait connaissance de cette dette non provisionnée, car vous pourriez vous retourner contre lui pour vice caché.