Droit Immobilier

撤销大会的诉讼 (L'action en annulation d'une assemblée)

📅 Décision du 2012年11月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

针对自由联合会 (association syndicale libre) 的全体大会 (assemblée générale) 提起的撤销之诉，时效为五年。

参考判决 (Décision de référence) : 最高法院民事庭 (Cour de cassation, civile) • 案号 11-23.808 • 2012年11月14日 • 查阅判决 (Consulter la décision) →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情概况 (La situation)

针对自由联合会 (association syndicale libre) 的全体大会 (assemblée générale) 提起的撤销之诉，时效为五年。

法律规定 (Ce que dit la loi)

本判决确认了物权法的基本原则。

要点提示 (Points à retenir)

严格遵守法定追诉期限
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Informations juridiques

Numéro: 11-23.808
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 novembre 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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