履行之诉和合同解除或终止之诉是同一权利行使的两种不同形式，并追求相同目的；因此，上诉法院在受理了旨在终止租约（location-gérance）并要求损害赔偿的新诉讼请求后，宣布终止该合同，此做法完全合法。
参考判决： 最高法院（cc）• 案号 N° 88-19.314 • 1992-01-28 • 查阅判决 →
此判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下为您带来的变化。
履行之诉和合同解除或终止之诉是同一权利行使的两种不同形式，并追求相同目的；因此，上诉法院在受理了旨在终止租约（location-gérance）并要求损害赔偿的新诉讼请求后，宣布终止该合同，此做法完全合法。
此判决确认了财产法的基本原则。
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在巴黎（Paris），房东将一家咖啡馆以location-gérance形式租出，月租金3000欧元。承租人连续6个月未支付租金，累计欠款18000欧元。房东先起诉要求支付拖欠租金，随后在诉讼中加入解除租约的请求，以防承租人继续违约。
Application pratique:
根据本案判例，履行之诉和解除之诉目的相同，房东可在同一诉讼中追加解除请求，无需另行起诉。房东应立即收集租约、催款信和付款记录等文件，咨询律师后，在原诉讼程序中增加解除租约和损害赔偿的诉求，以高效维护权利。
在里昂（Lyon），承租人签订location-gérance合同接手一家面包店，合同约定出租人提供卫生许可，但出租人迟迟未办理，导致店铺无法开业，承租人已投入装修费2万欧元。承租人先起诉要求出租人履行合同义务办理许可，后因出租人明确表示无法办理，将诉讼请求变更为解除合同并索赔损失。
Application pratique:
判例允许在一审中灵活变更诉求，只要新请求与原请求追求同一合同目的。承租人应保存所有关于许可要求的书面沟通和支出凭证，在律师协助下及时向同一法院提出解除合同及赔偿请求，避免另案起诉带来的时间和费用成本。
在尼斯（Nice），首次购房者以25万欧元购得一套公寓，入住后发现墙壁和天花板严重发霉，维修估价1.5万欧元，属于签订合同前已存在的隐蔽瑕疵。买方先发函要求卖方履行修缮义务，遭拒绝后决定解除买卖合同。
Application pratique:
虽然该判例源于商业租赁，但其确立的“履行与解除请求可互换”原则同样适用于不动产买卖。买方应在专业鉴定后，通过律师在诉讼中同时提出解除合同和返还房款及赔偿的请求，而无需担心因改变诉求被驳回，高效解决纠纷。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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