Droit Immobilier

对共管规章条款的无效诉讼

📅 Décision du 1984年06月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

针对共管规章中不符合1965年7月10日法律第10条(法语:article 10 de la loi du 10 juillet 1965,拼音:a-ti-ke-le di si de la lwa du shi rui-ye 1965)公共秩序规定的条款提起的无效诉讼,不适用该法律第42条(法语:article 42,拼音:a-ti-ke-le ka-hang-te-de)规定的十年诉讼时效(法语:prescription décennale,拼音:p-he-shi-ke-li-pu-si-yong de-sai-na-le)。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation) • 编号 82-16.492 • 1984年6月13日 • 查阅判决 →

本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

背景情况

针对共管规章中不符合1965年7月10日法律第10条(法语:article 10 de la loi du 10 juillet 1965,拼音:a-ti-ke-le di si de la lwa du shi rui-ye 1965)公共秩序规定的条款提起的无效诉讼,不适用该法律第42条(法语:article 42,拼音:a-ti-ke-le ka-hang-te-de)规定的十年诉讼时效(法语:prescription décennale,拼音:p-he-shi-ke-li-pu-si-yong de-sai-na-le)。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼便宜

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-16.492
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 juin 1984

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

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