基于新民事诉讼法典第145条的纯粹证据保全之诉，并非商业法典第L. 133-6条意义上的源于运输合同的诉讼。
参考判决： cc • 编号 01-10.955 • 2003年5月13日 • 查阅判决 →
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基于新民事诉讼法典第145条的纯粹证据保全之诉，并非商业法典第L. 133-6条意义上的源于运输合同的诉讼。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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