旨在要求宣告《共有物业规则》中某一条款不具有书面效力的诉讼，仅在共有物业联合会被传唤到庭或听取其意见时才可受理。
参考判决： Cour de cassation（法国最高法院，音：库尔·德·卡萨西翁） • 编号 22-22.649 • 2024-10-10 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您产生的影响。
旨在要求宣告《共有物业规则》中某一条款不具有书面效力的诉讼，仅在共有物业联合会（syndicat des copropriétaires）被传唤到庭或听取其意见时才可受理。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您住在里昂（Lyon）的一栋共有公寓，共有规则禁止在阳台晾晒衣物。您认为该条款不合理，想请求法院宣告其无效。您仅起诉了原制定规则的开发商，但未通知共有物业联合会。
Application pratique:
根据最高院的判决，此类诉讼必须将共有物业联合会列为被告或听取其意见，否则法院不会受理。您需要立即将联合会追加为被告，并确保其收到正式传票，否则案件可能被驳回。建议收集规则原件、业主大会相关决议等证据，咨询律师完善起诉文件。
您在波尔多（Bordeaux）刚购买了一套公寓，入住后发现共有规则完全禁止饲养宠物。您有两只猫，认为该条款过分限制个人自由，想通过法律途径推翻它。您已向法院提起诉讼，但只将卖方和开发商列为被告。
Application pratique:
该判例要求任何旨在宣告共有规则条款无效的诉讼，必须传唤共有物业联合会。您应立刻申请将联合会加入诉讼，以保证案件可受理。同时，保留您的购房合同、共有规则文本、与卖方的沟通记录，这些将作为关键证据。提前咨询专业律师可避免程序错误。
您是马赛（Marseille）一套出租公寓的房东，共有规则规定所有内部隔墙改动必须经联合会批准，流程复杂且费用高昂（约500欧元申请费）。您的租客想做非承重墙改动，您支持并自行向法院起诉要求宣告该条款无效，但未告知联合会。
Application pratique:
根据判例，您必须让共有物业联合会参与诉讼。您应立即通知联合会并完善起诉状，否则法院将不予受理。同时，保留租赁合同、共有规则、预估改造费用等文件。为避免拖延，可先向联合会书面说明情况，寻求友好解决方案，降低诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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