根据1967年3月17日第67-223号法令第47条（article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967）指定的临时管理人，上诉法院指出其任务主要在于组织管理人的选举，且不涉及超出管理人日常管理职责的权限，因此不必从《商法典》（code de commerce）规范的司法管理人中选择。
参考判决： cc • N° 10-16.217 • 2012-01-11 • 查看判决 →
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根据1967年3月17日第67-223号法令第47条（article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967）指定的临时管理人，上诉法院指出其任务主要在于组织管理人的选举，且不涉及超出管理人日常管理职责的权限，因此不必从《商法典》（code de commerce）规范的司法管理人中选择。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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