Décision de référence : cc • N° 75-70.043 • 1976-01-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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