该判决指出，花园、垃圾间、楼底通道、走廊、楼梯间以及各种总管线被公寓规约划归为B栋的共有部分或特别共有部分，由此准确推断，其清洁费用应由共有人按其专有部分的相对价值比例承担。
参考判决： cc • N° 85-18.163 • 1987-04-01 • 查阅判决 →
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该判决指出，花园、垃圾间、楼底通道、走廊、楼梯间以及各种总管线被公寓规约划归为B栋的共有部分或特别共有部分，由此准确推断，其清洁费用应由共有人按其专有部分的相对价值比例承担。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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