共有权人大会可以根据1965年7月10日法律第25条（l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965），以多数票有效授权将原本规划为酒窖的产权单元改造为单间公寓，前提是所授权的改造既不侵害其他产权单元的专有部分，也不改变建筑物的用途。
参考判决： 最高上诉法院（Cour de cassation） • N° 76-13.630 • 1977-11-29 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要的启示。以下是它对您的影响。
共有权人大会可以根据1965年7月10日法律第25条（l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965），以多数票有效授权将原本规划为酒窖的产权单元改造为单间公寓，前提是所授权的改造既不侵害其他产权单元的专有部分，也不改变建筑物的用途。
该判决确认了物权法的基本原则。
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作为巴黎(Paris)一栋公寓楼的共同所有权人，您拥有一个面积约15平方米的地窖。您计划将其改造为一间带独立卫生间的小型单间公寓用于出租，预计改造费用为2万欧元。您需要获得共同所有权人大会的授权。
Application pratique:
根据最高上诉法院1977年的判决，此类改造只需获得第25条规定的多数票通过即可，而无需全体一致同意。前提是改造不侵犯其他业主的专有部分（如墙壁、管道），也不改变建筑物的用途（例如从住宅变商业）。您应在业主大会前准备好详细改造计划，说明改造不会影响建筑结构或公共区域，并争取简单多数支持。
您在里昂(Lyon)看中一套附带地窖的公寓，卖家声称地窖可改造为工作室使用。地窖面积约20平方米，但并未获得改造授权。您作为首次购房者，不确定购买后能否顺利改造。
Application pratique:
该判例表明，即使地窖尚未改造，您也可以在购买后向共同所有权人大会申请授权。根据1977年判决，只要改造不侵害其他业主权利或改变建筑物用途，大会可以以多数票批准。购房前，您应核实建筑物用途规划（如《共同所有权规约》中的用途条款），并要求卖家提供业主大会任何相关决议的书面记录。咨询房产律师可避免未来纠纷。
您在马赛(Marseille)与邻居发生纠纷，他们已将地窖改造为声音嘈杂的工作室，您认为这改变了建筑物的居住用途并影响了您的安宁。您想挑战这项改造授权的合法性。
Application pratique:
根据该判决，若改造确实改变了建筑物用途（如从住宅变为商业）或侵犯了您的专有部分（如噪音、结构损害），您可提起诉讼。判决强调，多数票授权仅适用于不改变用途且不侵犯他人权利的情况。您应收集证据（照片、噪音记录），并在法定上诉期限内（通常为收到决议后2个月内）向法院提出异议。提前咨询律师评估案情可避免高额诉讼费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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