房地产民事公司的股东，以其在该公司的身份，根据1971年7月16日法律第2条（现为《建筑与居住法典》第L211-2条）的规定，对于公司在其仍为股东期间所承担的义务和承诺未履行而产生的债务承担责任，且无需认定其存在管理过错。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation) • 案号 83-15.728 • 1984年12月11日 • 查阅判决 →
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房地产民事公司以出售预建公寓为目的。该公司的股东仅凭其股东身份，根据1971年7月16日法律第2条（现为《建筑与居住法典》第L211-2条）的规定，对于公司在其仍为股东期间所承担的义务和承诺未履行而产生的债务承担责任，即使其本人无管理过错。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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