既判力附着于一项不可撤销的判决——即承认某项债权列入民事公司清算负债的判决，该判决对公司的股东具有约束力。因此，如果处于司法清算中的民事公司的股东未在《商法典》第R. 624-8条规定的期限内对该判决提出该条规定的申诉，则该股东无权对之前判决该公司支付上述债权（且该债权正是基于该先前判决而被列入负债的）提出第三人异议。
参考判决： cc • N° 19-13.539 • 2021-01-20 • 查阅判决 →
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既判力附着于一项不可撤销的判决——即承认某项债权列入民事公司清算负债的判决，该判决对公司的股东具有约束力。因此，如果处于司法清算中的民事公司的股东未在《商法典》第R. 624-8条规定的期限内对该判决提出该条规定的申诉，则该股东无权对之前判决该公司支付上述债权（且该债权正是基于该先前判决而被列入负债的）提出第三人异议。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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