关于续租租金定价请求的已决案件既判力，不得在其标的并不相同的涉及拒绝续租、驱逐以及反对支付催告的争议中援引。
参考判决： Cour de cassation (koor duh kah-sah-syawn) • N° 68-11.916 • 1970-02-27 • 查阅判决 →
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关于续租租金定价请求的已决案件既判力，不得在其标的并不相同的涉及拒绝续租、驱逐以及反对支付催告的争议中援引。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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