在例外租赁合同（bail dérogatoire）届满后，适用商业租赁法规的租赁合同仅对实际继续占用房屋的承租人产生约束，而非对例外租赁合同中的所有承租人。
参考判决： Cour de cassation（库尔·德·卡萨西翁） • 第10-11.846号 • 2011年4月6日 • 查阅判决 →
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在例外租赁合同（bail dérogatoire）届满后，适用商业租赁法规的租赁合同仅对实际继续占用房屋的承租人产生约束，而非对例外租赁合同中的所有承租人。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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