Le caractère d'une location est

Application pratique:

Le caractère commercial du bail est fixé par sa destination contractuelle, non par l’usage réel. Vous pouvez valablement délivrer un congé avec préavis de 6 mois, même si le locataire argue d’un droit au maintien dans les lieux. Faites constater l’usage d’habitation par huissier, conservez le bail écrit, et respectez les formes légales du congé (acte d’huissier). En cas de refus de départ, saisissez le juge des contentieux de la protection pour valider l’expulsion.

Application pratique:

La qualification du bail dépend des clauses contractuelles, pas de votre seule occupation. Le bailleur peut invoquer la destination mixte pour exiger une activité commerciale et vous donner congé. Contestez uniquement si le bail ne prévoit pas expressément une obligation d’exploiter. À l’avenir, négociez une clause précisant que l’usage d’habitation est prépondérant, et faites-vous assister d’un avocat avant de signer.

Application pratique:

Le bail commercial s’impose à vous, même si le vendeur l’avait présenté comme résidentiel. Vous pouvez délivrer congé pour reprise sans indemnité d’éviction seulement si vous respectez les conditions de l’article L.145-18 du code de commerce (motif sérieux et légitime). Vérifiez avec votre notaire si une clause résolutoire existe, ou provisionnez une indemnité d’éviction d’environ 1 an de loyer. Avant toute acquisition, exigez la communication des baux en cours et leur analyse par un avocat spécialisé.