租赁的性质并非取决于承租人对租赁物的使用方式，而是取决于合同双方赋予租赁物的用途。在租赁合同因其条款而具有商业性质的情况下，依法证明的判决确认了仅将房屋用于居住用途的承租人被驱逐的有效性。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 75-12.809 • 1976-06-11 • 查看判决 →
此判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
租赁的性质并非取决于承租人对租赁物的使用方式，而是取决于合同双方赋予租赁物的用途。在租赁合同因其条款而具有商业性质的情况下，依法证明的判决确认了仅将房屋用于居住用途的承租人被驱逐的有效性。
此判决确认了财产法的基本原则。
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您在巴黎（Paris）拥有一处商铺，以商业租赁合同出租给一家公司，月租2000欧元，租期9年。但您发现租客并未经营业务，而是将其作为主要住宅居住。
Application pratique:
根据此判例，租赁性质由合同条款而非实际用途决定。您的合同明确为商业性质，租客违约将商业场所用于居住，您可以启动驱逐程序。请立即书面通知租客纠正用途，并保留合同、通信记录等证据。若其拒绝，可向法院申请终止租约并驱逐，无需等待租期届满。
您在里昂（Lyon）租下一处临街房屋作为家庭住所，月租1200欧元，租期6年。但合同标注为“商业租赁”，您当时未留意。一年后房东以您未经营商业为由要求解除合同并驱逐。
Application pratique:
判例强调合同性质基于双方约定，即使您实际用于居住，商业租赁条款仍可能有效。您需要尽快核实合同文本，若确为商业租赁，可尝试与房东协商变更为居住租赁合同。同时，收集您确为居住用途的证据（如水电账单、邻居证词），并咨询律师，因为若无协商可能，法院可能支持房东驱逐。
您在马赛（Marseille）投资购买了一处商业地产，成交价30万欧元，带有一份剩余租期3年的商业租约。成交后您发现租客从未经营，仅将其作为住宅，且拒绝搬离。
Application pratique:
作为新业主，您承继原商业租赁合同。参照判例，尽管租客实际居住，但合同性质仍为商业，租客违反约定用途。您可凭合同和产权证书向法院请求确认违约并驱逐。务必先发送正式催告信，给予合理期限纠正，并保存所有文件。若租客不回应，立即启动法律程序，避免损失租金收益。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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