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针对解除条款的支付命令
Droit Immobilier

针对解除条款的支付命令

📅 Décision du 2017年03月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 1 min de lecture

针对解除条款(clause résolutoire)的支付命令(commandement de payer)无需通知已登记的债权人(créanciers inscrits)。《法国商法典》L. 622-23条(article L. 622-23 du code de commerce)规定必须追加司法管理人(mandataire judiciaire)作为当事人,但该规定不适用于与在司法重整程序(procédure de redressement judiciaire)开始判决后到期的租金相关的诉讼。

参考判决: cc • N° 15-29.206 • 2017-03-16 • 查看判决 →

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情况

针对解除条款(clause résolutoire)的支付命令(commandement de payer)无需通知已登记的债权人(créanciers inscrits)。《法国商法典》L. 622-23条(article L. 622-23 du code de commerce)规定必须追加司法管理人(mandataire judiciaire)作为当事人,但该规定不适用于与在司法重整程序(procédure de redressement judiciaire)开始判决后到期的租金相关的诉讼。

法律的规定

本判决确认了财产权法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 15-29.206
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mars 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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