商人作为其经营场所的专有所有权人，对店前铁栅进行维修，并且只有在铁栅到位时才能正常经营，因此对该铁栅享有使用权和控制权。事实证明其对该铁栅负有看管责任，因此无需确定该铁栅属于建筑物的专有部分还是共有部分。根据《民法典》第1384条第1款，其应对顾客跌倒在上述铁栅上承担责任。
参考判决： cc • N° 68-14.339 • 1970-03-16 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它给您的权益带来的变化。
商人作为其经营场所的专有所有权人，对店前铁栅进行维修，并且只有在铁栅到位时才能正常经营，因此对该铁栅享有使用权和控制权。事实证明其对该铁栅负有看管责任，因此无需确定该铁栅属于建筑物的专有部分还是共有部分。根据《民法典》第1384条第1款，其应对顾客跌倒在上述铁栅上承担责任。
本判决再次确认了所有权的基本原则。
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李先生是巴黎12区一家面包店的店主，拥有该商铺的专有所有权。他在店门口安装了一个可移动的遮阳棚支架，某日一位老人在经过时被支架绊倒摔伤，要求赔偿医疗费及损失共计8000欧元。
Application pratique:
根据1970年3月16日最高法院判决，作为设施的实际使用人和控制人，李先生对该遮阳棚支架负有看管责任，即使支架不属于建筑物专有部分，也需依据《民法典》第1384条第1款承担赔偿责任。应立即联系保险公司申报事故，同时保留所有维修记录和现场照片，并咨询专业律师评估责任比例，避免因延误法定上诉期限而丧失抗辩权。
王女士在尼斯市中心一栋公寓楼的三层拥有一个单元，她在属于公共区域的走廊窗台上放置了一个装饰花盆。某日大风将花盆吹落，砸坏楼下邻居的车辆，维修费估价1500欧元。
Application pratique:
尽管窗台属于共有部分，但王女士实际放置并控制该花盆，根据判例确立的‘看管责任’原则，她可能被认定为该物件的看管人而承担赔偿责任。应立即拍照固定现场，主动与邻居协商赔偿，同时检查公寓楼共有人规章（règlement de copropriété）是否有限制摆放物品的规定，并建议在下次业主大会提出明确公共区域使用责任，避免未来类似纠纷。
张先生刚在里昂购买了一套带花园的独立屋，前房主留下一个儿童秋千架。交房后一周，邻居的孩子未经许可进入玩耍时秋千倒塌致其手臂骨折，家长要求张先生赔偿5000欧元。
Application pratique:
根据法国最高法院的立场，物件的看管责任转移给新所有权人，张先生自交房起即对该秋千架负有看管义务，无论其是否属于买卖合同的一部分。他应在购房前要求卖家移除所有遗留物品，或在交房时书面确认物品状态及责任归属；事故发生后，需立即通知保险公司，并收集证据证明已尽到合理注意义务（如设置警示标志），同时咨询律师以厘清卖家是否未披露潜在危险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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