预备合同仅约束预订双方且不产生交付义务，为此上诉法院的裁决合法成立，该法院注意到没有任何文件规定共有人或占有人在公寓内必须铺设地毯，由此推断出，因噪音扰民被起诉要求赔偿的卖方公司和共有人并未违反其合同承诺。
判决参考： cc • N° 89-12.365 • 1991-04-10 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
预备合同仅约束预订双方且不产生交付义务，为此上诉法院的裁决合法成立，该法院注意到没有任何文件规定共有人或占有人在公寓内必须铺设地毯，由此推断出，因噪音扰民被起诉要求赔偿的卖方公司和共有人并未违反其合同承诺。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您在里昂（Lyon）购买了一套公寓，入住后发现楼上邻居日常走动噪音严重，影响生活。您想起卖家未提及此事，但购房合同（compromis de vente）中未包含任何关于隔音或地面覆盖的条款。
Application pratique:
根据本判例：预备合同仅约束双方签字内容，未规定公寓必须铺设地毯，因此卖家无交付隔音环境的义务。您无法追究卖家责任。建议：购房前务必在合同中明确写入具体要求（如地面覆盖材料），并咨询律师审查条款；事后只能尝试与共有人协商或依据共有规则（règlement de copropriété）解决。
您是巴黎（Paris）一处共有公寓的业主，楼下邻居起诉您日常行走噪音过大，要求您铺设地毯并赔偿精神损失。但大楼的共有规则（règlement de copropriété）中并未强制要求业主铺设地毯。
Application pratique:
判例明确指出：没有任何文件规定共有人必须铺设地毯，因此您未违反合同承诺，无需赔偿。建议：立即收集共有规则、业主大会决议等书面文件，证明无相关义务；遵守法定程序，若对方起诉，在律师协助下引用本判例抗辩，避免不必要的和解支出。
您在马赛（Marseille）购入一套公寓用于出租，租客入住后抱怨楼上邻居噪音，称房屋不适合居住，要求提前解约并退还押金。您的购房合同和租赁合同中均未就隔音标准作出任何承诺。
Application pratique:
依据本判例：合同未载明义务，则您与租客之间无隔音保障约定，租客无权单方解约。但作为房东，您有义务保证房屋基本宜居性。建议：立即保存所有合同文件；如租客强硬，可正式回函说明合同条款，并建议其向噪声源主张权利；若纠纷升级，咨询律师确认是否有其他法律义务（如健康标准），防止被动。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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