债权人不得被视为已收到付款，只要应付金额未通过转账至其代理人在律师资金结算处开立的子账户而由其支配
参考判决： cc • N° 08-15.772 • 2009-05-26 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的意义。
债权人不得被视为已收到付款，只要应付金额未通过转账至其代理人在律师资金结算处（caisse de règlement pécuniaire des avocats）开立的子账户而由其支配
该判决确认了财产法的基本原则。
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首次购房者王先生在巴黎购买一套50万欧元的公寓，约定通过卖方律师的CARPA账户支付10%的尾款。王先生在最终交房日前一天完成转账，但因跨行处理延迟，款项在约定日次日才到达指定子账户。卖方以未按时收到房款为由要求取消交易并索赔。
Application pratique:
根据该判例，付款只有在实际进入律师资金结算处（CARPA）的子账户且由债权人（卖方）支配时才视为完成。王先生的转账在截止日未到账，不能认定为已付款。他应立即与银行和律师沟通，获取转账证明，并与卖方协商宽限期；若卖方坚持违约，可援引判例主张转账已发起、延迟非自身过错，同时尽快确保款项实际到账，必要时通过律师发出正式通知，避免交易失败和定金损失。
里昂的房东李先生因租客拖欠6个月租金（总计9000欧元）诉至法院，判决租客支付欠款。租客通过其律师将款项汇至李先生律师的CARPA账户，但两周后李先生仍未收到资金，因其律师未及时确认入账或信息有误，导致李先生无法动用。
Application pratique:
判例明确，债权人（李先生）被视为收到付款的前提是款项已进入其代理律师的CARPA子账户并可由其支配。本案中，只要李先生的律师未确认资金到账或无法支配，付款义务仍未履行。李先生应要求律师立即核查转账状态，与租客律师和CARPA联系，获取流水证明；若因律师过失造成延迟，可追究其责任；同时，李先生仍有权向租客主张逾期付款的损失，直至资金实际可用。
马赛的小型开发商张女士按合同向承包商的律师CARPA账户支付8万欧元工程款，但转账后两周，承包商称未收到。经查，张女士的银行填写了错误的子账户号，导致款项被CARPA暂时挂起，未进入指定子账户，承包商无法动用。
Application pratique:
依据该判例，付款生效的唯一标准是应付金额进入债权人（承包商）代理律师的CARPA子账户并处于可支配状态。本案中因账户错误款项未实际进入指定子账户，张女士不能被认为已完成付款。她必须立即联系银行和CARPA更正信息或追回款项后重新支付；同时保留所有操作记录，与承包商协商工期顺延，避免因‘未付款’导致施工暂停或违约金。该判例支持，只要资金未真正到位，付款义务未解除，开发商需主动干预并承担相应延误责任。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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