《商法典》第L. 145-34条最后一款（article L. 145-34 du code de commerce）规定，因解除租金上限而导致的租金上涨应当分摊，但该款仅适用于租赁价值的前四项构成要素发生显著变化，或者合同约定的租期超过九年的情形，不适用于因默示续租而实际持续超过十二年的九年期租约。
参考判例： 最高法院（Cour de cassation） • 案号：23-23.834 • 2025年10月16日 • 查看判决 →
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《商法典》第L. 145-34条最后一款（article L. 145-34 du code de commerce）规定了因解除租金上限而导致的租金上涨应当分摊，该款仅适用于租赁价值的前四项构成要素发生显著变化，或者合同约定的租期超过九年的情形，不适用于因默示续租而实际持续超过十二年的九年期租约。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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