根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953, dé kè lè）第9条和第12条的规定，有关权利仅属于承租人（locataires），而不属于原承租人（ancien preneur）；原承租人已成为建筑物所有人，即确定丧失其基于承租人身份所享有的各项权利。
参考判决： 法国最高法院 (Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yòng) • 第75-12.382号 • 1977年3月22日 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953, dé kè lè）第9条和第12条的规定，有关权利仅属于承租人（locataires）；原承租人（ancien preneur）一旦成为建筑物的所有人，即确定丧失其基于承租人身份所享有的权利。
本判决确认了财产权的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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