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Il gerente di una società in partecipazione
Droit Immobilier

Il gerente di una società in partecipazione

📅 Décision du 06 maggio 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

Il gerente di una società in partecipazione, priva di personalità giuridica, è, in qualità di mandatario degli associati, responsabile degli errori commessi nei loro confronti nell'ambito della sua gestione

Decisione di riferimento: cc • N° 07-12.251 • 2008-05-06 • Consulta la decisione →

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La situazione

Il gerente di una società in partecipazione, priva di personalità giuridica, è, in qualità di mandatario degli associati, responsabile degli errori commessi nei loro confronti nell'ambito della sua gestione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 07-12.251
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 mai 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Investisseur lésé dans une rénovation à Lyon

Pierre a investi 50 000 € dans une société en participation (SEP) pour rénover un immeuble à Lyon. Le gérant a utilisé les fonds pour ses dépenses personnelles et le chantier reste inachevé depuis 8 mois.

Application pratique:

Le gérant, en tant que mandataire des associés, est responsable des fautes commises dans sa gestion. Pierre peut engager sa responsabilité civile pour obtenir le remboursement de son investissement et des dommages-intérêts. Il doit rassembler les preuves des détournements (relevés bancaires, courriels) et assigner le gérant devant le tribunal judiciaire.

2

Promoteur gérant d'une SEP à Bordeaux : quels risques ?

Marc, promoteur à Bordeaux, gère une SEP avec trois investisseurs pour une construction. Son retard dans le dépôt du permis a entraîné un surcoût de 30 000 € dû à la hausse des matériaux.

Application pratique:

La décision confirme que tout manquement du gérant dans l'exécution de son mandat engage sa responsabilité personnelle envers les associés. Marc pourrait être condamné à indemniser la perte subie. Il doit agir avec diligence, documenter ses décisions et souscrire une assurance responsabilité professionnelle adaptée.

3

Conflit familial autour d'un immeuble en SEP à Marseille

Une SEP familiale détient un immeuble locatif à Marseille. Le gérant, l'un des frères, refuse depuis 2 ans de voter des travaux urgents, causant une dégradation évaluée à 80 000 €.

Application pratique:

Les autres associés peuvent se prévaloir de cette jurisprudence pour reprocher au gérant sa négligence fautive. Ils peuvent le mettre en demeure de réparer le préjudice, puis saisir le juge pour obtenir une indemnisation. Ils peuvent également demander en assemblée la révocation du gérant pour faute de gestion.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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