隐名合伙公司不具有法人资格，其经理作为合伙人的代理人，对在管理中对他们所犯的过错负责。
参考判决： cc • N° 07-12.251 • 2008-05-06 • 查看判决 →
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隐名合伙公司不具有法人资格，其经理作为合伙人的代理人，对在管理中对他们所犯的过错负责。
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您在尼斯（Nice）以35万欧元购买了一套由隐名合伙公司开发的新公寓。入住后发现严重漏水，维修估价1.5万欧元。开发商以公司无财产为由拒绝赔偿。
Application pratique:
根据该判例，隐名合伙不具有法人资格，经理和合伙人须对管理过错承担个人责任。您应收集购房合同、缺陷照片及维修报价，依《法国民法典》第1871条直接向经理和合伙人个人寄发挂号信索赔。若拒绝，可向大审法院（Tribunal Judiciaire）起诉，要求他们个人承担维修费及损失。
您与三位友人在里昂（Lyon）成立隐名合伙，各投入5万欧元购买并翻新一栋旧楼出售。经理擅自高价采购材料，导致成本超支，最终项目亏损8万欧元。
Application pratique:
本判例重申隐名合伙中经理是合伙人代理人，须对管理过错负责。您应立即书面要求经理说明账目，并保存合伙协议、银行流水。若拒赔，可向商事法院（Tribunal de Commerce）起诉，主张经理违反谨慎管理义务，要求其个人赔偿所造成的损失，合伙人无需仅向空壳合伙追索。
巴黎（Paris）一栋共有住宅楼中，某套公寓由隐名合伙持有。该合伙累计拖欠共有人费用（charges de copropriété）1.2万欧元，导致共有管理陷入困难。
Application pratique:
由于隐名合伙无法人资格，债务由合伙人连带承担。依据本判例的法人资格否定原则，共有人协会（syndicat des copropriétaires）可通过执达员（huissier）直接向合伙人个人催收欠款，并申请支付令（injonction de payer）。同时应在土地登记处（Service de la publicité foncière）查询合伙成员信息，确保追索无遗漏。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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