执行法官在清算强制金时无权评估因附带强制金的义务债务人恶意抵制所造成的损害
参考判决： 法国最高法院 (Cour de cassation) • 编号 08-12.952 • 2009-04-29 • 查阅判决 →
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执行法官在清算强制金时无权评估因附带强制金的义务债务人恶意抵制所造成的损害
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马赛的一位房东在租约到期后，租客拒绝搬离并恶意拖延近8个月，导致房东损失约9,600欧元的租金收入。法院命令租客支付每日50欧元的强制金并根据其履行情况清算最终金额。
Application pratique:
根据本判例，执行法官清算强制金时不能评估租客恶意行为造成的额外租金损失。房东需在强制金程序之外，单独提起损害赔偿诉讼，并保留租客恶意拖延的证据（如拒收信件记录、虚假承诺等）。建议立即咨询专业律师，避免混淆强制金与损害赔偿的求偿途径。
在里昂，一位首次购房者签订购房合同后，卖方拒绝如期完成交易并恶意失联，致使买方在5个月内额外支付临时住宿费共4,500欧元。法院原判令卖方支付强制金以确保履约，现进入清算阶段。
Application pratique:
清算强制金时，法官无权将卖方恶意失联导致的临时住宿损失纳入考量。购房者必须另行向普通法院提起损害赔偿之诉，提交住宿合同、支付凭证及证明卖方恶意的通信记录。务必注意诉讼时效，不要延误采取行动。
尼斯一处共有产权住宅，某一共有人占用公共区域搭建违建，法院判令拆除并设定每日100欧元强制金。该共有人多次恶意破坏执行程序，导致其他共有人额外支出法律费用和临时安防费共7,200欧元。
Application pratique:
强制金清算阶段，执行法官不会评估因恶意抵制造成的额外法律费用及安防开支。共有人应及时整理所有恶意阻挠的证据，包括现场照片、执行人员笔录等，通过独立诉讼主张损害赔偿。为防范未来风险，建议在共有规章中增设违约责任条款。
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Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire
La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui le contrat est opposé, à moins que ceux-ci ne l'aient ratifié ultérieurement.
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de l'accident sous la garde de celui qui l'avait lancé et qu'il n'y avait pas eu pour la victime acceptation d'un risque, dès lors qu'ils relèvent que les règles admises entre les joueurs n'impliquaient pas un échange de l'un à l'autre du ballon utilisé, mais que chacun à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire dans un panier fixé au mur sans que le partenaire ait à s'y opposer, qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'un puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long et qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux joueurs.
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