紧急审理法官受理依据明确解除条款针对未在商业登记簿注册的商业用途场所转承租人提出的驱逐请求，裁决了一项严重争议，批准了该请求，而一位仍占据该场所的前转承租人在其介入时主张，出租人促使签订了连续多个租期不到两年的租约，由不同人签署，旨在规避商业租赁法规，且知道所谓的转承租人仅是一个名义人，从事与租约所述商业活动不相符的职业活动。
参考判决： cc • N° 77-12.363 • 1978-07-05 • 查阅判决 →
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紧急审理法官受理依据明确解除条款针对未在商业登记簿注册的商业用途场所转承租人提出的驱逐请求，裁决了一项严重争议，批准了该请求，而一位仍占据该场所的前转承租人在其介入时主张，出租人促使签订了连续多个租期不到两年的租约，由不同人签署，旨在规避商业租赁法规，且知道所谓的转承租人仅是一个名义人，从事与租约所述商业活动不相符的职业活动。
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在里尔（Lille）一名个人作为名义人签署了一份一年期的商业场所租约，实际为第三方经营，未在商业登记簿注册。房东依据合同中的明确解除条款，向紧急审理法官申请驱逐，声称其违反商业活动义务。
Application pratique:
该判例表明，若名义人能证明房东知晓实际安排并故意采用短期租约规避商业租赁法规，则构成严重争议，紧急审理法官无权裁决。您应立即收集所有证明房东知情的信件、合同及证人证言，并聘请律师以抗辩存在严重争议，阻止驱逐程序。同时，保留所有付款记录和经营证据，以备主张商业租赁地位之需。
巴黎（Paris）一位房东将自己的商业场所出租给一家公司，租约规定禁止转租。然而该公司擅自将场所转租给一个未在商业登记簿注册的自然人，该转租人已占用场所8个月。房东现欲援引解除条款驱逐该转租人。
Application pratique:
判例警告，若转租人声称房东知晓并默许这种规避商业登记的行为，驱逐请求可能被视为存在严重争议而遭驳回。房东应首先书面催告主承租人纠正违约，并收集证据证明自己从未认可转租，例如定期检查记录、未收取转租人直接支付的租金等。在启动驱逐程序前，咨询律师评估风险，避免被反诉恶意规避法律。
一位投资者在马赛（Marseille）购入一间带租约的商业店铺，租约期限为18个月，租金低于市场价，且租约上登记的业务为“咨询”，但实际经营为餐饮。租户声称这是房东连续签发的第三个短期租约，旨在规避商业租赁法的保护。
Application pratique:
根据判例精神，此类规避行为可能使租约无效或导致租户享有商业租赁地位。您应立即进行法律审计，审查所有过往租约和往来通信，若发现连续短期租约和业务不符的明确证据，可向房东主张租约已被重新定性为商业租约，要求签订9年合同或协商解除。同时保留所有文件，必要时通过律师发出正式索赔函，避免因不知情而承受驱逐或租金损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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