未包含事先请求确定价格之副本的确定修订租金诉状，不构成根本性程序瑕疵
参考判决： cc（Cour de cassation，最高法院）• N° 09-11.565 • 2010-06-16 • 查阅判决 →
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未包含事先请求确定价格之副本的确定修订租金诉状，不构成根本性程序瑕疵
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里昂(Lyon)的一位房东拥有一间租给面包店的商铺，月租2000欧元。合同每3年可修订租金，房东按法定条件向租客发出要求涨价至2500欧元的事先请求，但随后向法院提交的诉状中忘了附上该请求的副本。
Application pratique:
根据该判例，未附上事先请求确定价格之副本不构成根本性程序瑕疵，诉讼不会因此被驳回。房东应：（1）确认已按时通过挂号信发出过事先请求，并保留邮寄证明；（2）在庭审时主动补充提交该请求的副本；（3）将重点放在市场租金对比及涨租的实质理由上，而非纠结于程序细节。
巴黎(Paris)一家服装店的经营者收到法院传票，房东要求将月租从3000欧元上调至4000欧元。租客仔细查阅诉状后发现，房东并未附上事先请求确定价格的法定通知副本。
Application pratique:
根据最高法院2010年的这一判决，租客不能仅凭此程序缺失主张诉讼无效。正确的应对是：（1）立即检查房东是否确实在起诉前通过有效方式发出了事先请求；（2）若房东已提前通知，则放弃程序抗辩，转而准备市场租金证据来反驳涨幅；（3）若房东从未发出任何事先请求，则立即提出实体抗辩，因为缺少该步骤会影响法院对租金修订请求的实质审理，而不仅仅是程序瑕疵。
马赛(Marseille)的一位律师正在代理一位房东客户的商业租金修订诉讼。客户在起诉前已向服装店租客发出了要求将月租从1800欧元涨到2200欧元的事先请求，但在整理诉讼材料时，因疏忽未将请求副本附入诉状。
Application pratique:
参考本案判决，律师应：（1）立即准备一份补充说明，向法庭澄清遗漏原因并补交该请求副本；（2）强调事先请求已通过合法方式送达且对方已签收，程序核心要求已满足；（3）提醒客户保留好邮寄回执，在庭审中以实质证据为中心，避免对方借此拖延诉讼。该判例确认此类瑕疵不导致程序无效，因此不必过于担忧。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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