在将案件提交法官之前通知对方当事人的诉状，是与调整后的商业租约租金初始调整请求不同的独立文件；它产生其他效果，其通知不构成事先请求。因此，上诉法院在缺乏事先调整请求的情况下，仍受理商业租约租金调整之诉，违反了新喀里多尼亚2000年8月8日第094号关于商业、工业或手工业用途房屋或场所租约租金调整的决议的第10条和第14条第1款，这些条款与法国本土适用的条款相同。
参考判决： 法国最高法院 • 案号 05-18.259 • 2006年11月15日 • 查阅判决 →
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在将案件提交法官之前通知对方当事人的诉状，是与调整后的商业租约租金初始调整请求不同的独立文件；它产生其他效果，其通知不构成事先请求。因此，上诉法院在缺乏事先调整请求的情况下，仍受理商业租约租金调整之诉，违反了新喀里多尼亚2000年8月8日第094号决议第10条和第14条第1款，该决议涉及商业、工业或手工业用途房屋或场所租约租金的调整，这些条款与法国本土适用规定相同。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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