以刑事法院（juridiction correctionnelle, jǔ lǐ dí kè sī yòng kē hèi kè sī yòng nèi lè）在考虑到事实的严重性、犯罪行为人的人格及其个人情况后宣告的没收附加刑缺乏理由为依据的上诉理由，在涉及没收犯罪所得的财产时是无效的
参考判决： cc • N° 17-81.876 • 2018-01-31 • 查看判决 →
本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下为您解析其影响。
以刑事法院（juridiction correctionnelle, jǔ lǐ dí kè sī yòng kē hèi kè sī yòng nèi lè）在考虑到事实的严重性、犯罪行为人的人格及其个人情况后宣告的没收附加刑缺乏理由为依据的上诉理由，在涉及没收犯罪所得的财产时是无效的。
本判决确认了财产权的基本原则。
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您在尼斯(Nice)以25万欧元购买了一套公寓，两年后得知前房主用诈骗所得购房，法院将该房产作为犯罪所得下令没收。您作为善意购买者，面临失去房产的风险。
Application pratique:
根据本判例，不能仅以没收令“缺乏理由”为由上诉。您必须及时（上诉期限通常为10天）提供购房时的善意证明，如公证书、付款凭证、尽职调查记录，并主张您的所有权受法律保护。立即咨询律师以制定具体上诉理由，避免仅作形式上的抗辩。
您在波尔多(Bordeaux)继承了祖父的一套估值40万欧元的住宅，一年后检方认定该房产系祖父生前用贩毒收益购置，申请没收。您作为继承人，需要维护自己的合法权益。
Application pratique:
判例强调，上诉时不能笼统以“缺乏理由”为由，应主动提供证据证明您已依法取得所有权。尽快收集继承公证书、祖父购房时的合法资金来源证明（如旧合同、银行记录），并在法定期限内提起有效上诉，主张继承权优先于没收。
您与其他三人共有里昂(Lyon)一处价值80万欧元的商业物业，其中一名共有人因洗钱被判刑，其份额被法院裁定没收。其他共有人担心没收程序会影响整体物业的运营和处置。
Application pratique:
本判例重申财产权的基本原则，但刑事没收仍会执行。您不能仅以“没收令缺乏理由”为由提出异议；必须联合其他共有人，以共有人身份介入诉讼，说明共有关系下的物权限制，并请求法院考虑优先保护善意共有人的权益。保存所有共有协议、出资证明，及时委托律师参与程序。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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