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《商法典》第L. 622-21条第I款所确立的原则

Droit Immobilier

《商法典》第L. 622-21条第I款所确立的原则

📅 Décision du 2023年09月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 1 min de lecture

《商法典》第L. 622-21条第I款所确立的原则，即债权未列入《商法典》第L. 622-17条第I款且旨在支付金钱或解除因未支付金钱而违约的合同的债权人，其中止或禁止其提起诉讼，并不阻碍旨在确认车辆租赁合同因在租户被判决开始司法重整之前已产生效力的当然解除条款而解除的诉讼。因此，上诉法院因出租人提出确认解除条款已生效的请求而宣告其不予受理，并以出租人在没有既判力的生效判决的情况下，其诉讼在租户被判决开始司法重整之后不能继续进行为由，违反了《商法典》第L. 622-21条第I款。

参考判决：最高法院（cc）• N° 22-12.047 • 2023-09-13 • 查阅判决 →

此判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是为您带来的变化。

情况

《商法典》第L. 622-21条第I款所确立的原则，即债权未列入《商法典》第L. 622-17条第I款且旨在支付金钱或解除因未支付金钱而违约的合同的债权人，其中止或禁止其提起诉讼，并不阻碍旨在确认车辆租赁合同因在租户被判决开始司法重整之前已产生效力的当然解除条款而解除的诉讼。因此，上诉法院因出租人提出确认解除条款已生效的请求而宣告其不予受理，并以出租人在没有既判力的生效判决的情况下，其诉讼在租户被判决开始司法重整之后不能继续进行为由，违反了《商法典》第L. 622-21条第I款。

法律规定

此判决确认了财产权的基本原则。

要点

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Informations juridiques

Numéro: 22-12.047
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 septembre 2023

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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