任何人不得自相矛盾损害他人利益的原则，假定被提出不受理抗辩的当事人的主张，会误导对方对其意图的理解
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• N° 13-14.534 • 2014年9月24日 • 查看判决 →
这一判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的意义。
任何人不得自相矛盾损害他人利益的原则，假定被提出不受理抗辩的当事人的主张，会误导对方对其意图的理解。
这一判决确认了财产法的基本原则。
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您在巴黎（Paris）购买一套40万欧元的公寓时，发现卫生间有轻微漏水。卖方降价8000欧元，您口头同意不再追究。成交后漏水加重，您起诉要求卖方承担2万欧元维修费。
Application pratique:
最高法院确立的“不得自相矛盾”原则在此适用：您先前的同意使卖方相信争议已解决，现在反悔将损害对方利益。您应立即停止诉讼并尝试友好协商；若无法避免诉讼，您必须证明当初的同意是受欺诈或误解所致。保留所有沟通记录，尤其是降价协议和关于漏水的邮件。预防性咨询律师更划算。
您在里昂（Lyon）将商铺租给一位面包师，口头同意他花费1.5万欧元改造通风系统。一年后您以“未经许可改造”为由发出终止租约通知，租户援引您的默许抗辩。
Application pratique:
根据禁止自相矛盾原则，您既然默许改造并让租户产生合理信赖，就不能突然反悔并以此为理由驱逐。您应立即撤回终止通知，并书面确认改造已获同意，以避免承担赔偿租户损失的责任。今后所有许可均需书面记录，并咨询律师确认租约条款。
在波尔多（Bordeaux）的共有公寓楼，您作为共有人在业主大会上投票赞成更换电梯（预算12万欧元），其他共有人因此签约启动工程。两个月后您以会议通知未合规送达为由，起诉要求撤销决议。
Application pratique:
您投票赞成后又以程序瑕疵挑战决议，违反了“任何人不得出尔反尔损害他人利益”原则，因为您的赞成票误导了其他共有人，使他们产生信赖并支出费用。您必须撤回诉讼并承担已产生的额外成本。未来参与决策前应审慎确认程序合规，保留所有会议文件；如有疑问，事前咨询律师比事后争议成本低。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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